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Presentation of proposal to the ECB! ? - ?

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💡 8 - Modifier les Traités européens pour autoriser le financement direct par la BCE des dépenses de transition écologique en direction des Etats , des Collectivités Publiques , des entreprises et des ménages

European Citizens Bank

devers

08/04/2021 07:56

Cette proposition concerne les orientations: 🎯 et 💶

En vertu du droit communautaire, la Banque centrale européenne (BCE) n’est pas autorisée à financer directement les gouvernements ou les institutions de l’Union européenne. Cette disposition vise à éviter que la BCE ne soit soumise à des pressions politiques, ainsi qu’à protéger son indépendance.

Dans la pratique, toutefois, les interventions de la BCE à travers les mesures d’assouplissement quantitatif et les taux d'intérêt négatifs constituent déjà une aide importante pour les gouvernements. En effet, grâce aux mesures mises en place par la BCE, la plupart des gouvernements peuvent emprunter des fonds à des investisseurs à un taux d’intérêt négatif, ce qui signifie que les investisseurs prêtent de l’argent aux gouvernements en sachant qu’ils ne récupéreront pas la totalité de leur investissement.

Ainsi, alors que la dette publique est en forte augmentation à cause de la crise de la Covid-19, le coût de cette dette est en réalité plus faible qu’auparavant. Autrement dit, bien que leur dette soit plus élevée, les gouvernements paient moins cher pour la rembourser.

Cela ne peut toutefois pas durer indéfiniment. La BCE finira par revenir sur sa politique (c’est-à-dire mettre fin à l’assouplissement quantitatif et relever les taux d’intérêt). Lorsque cela se produira, le coût de la dette augmentera, car les gouvernements devront progressivement remplacer les obligations émises précédemment à faible coût par de nouvelles obligations plus coûteuses.

Cela risque de poser le problème de la « soutenabilité de la dette » (le fait que la dette soit abordable ou non et la capacité des États à rembourser leur dette à long terme), ainsi que de contraindre les gouvernements à réduire leurs dépenses publiques et à adopter des mesures d’austérité, telles que réduire les dépenses et augmenter les impôts.

Pour éviter cela, l’Union européenne (UE) pourrait modifier ses traités pour faire en sorte que la BCE puisse davantage soutenir les gouvernements. Aujourd’hui, les Traités européens interdisent à la BCE de financer directement les gouvernements. Elle ne peut ainsi acheter des obligations d’État que sur les marchés financiers, et non directement auprès des gouvernements.

En période de crise économique, la BCE devrait être autorisée à octroyer des fonds directement aux gouvernements afin qu’une crise à court terme ne se traduise pas automatiquement par une explosion de la dette publique à long terme.

Une telle modification des Traités européens ne peut toutefois pas être décidée uniquement par la BCE : elle nécessite l’accord des 27 États de l’UE, et pas uniquement des 19 pays de la zone euro (ce qu’on appelle la règle d’unanimité).

➕ Avantages

Cela permettrait aux gouvernements d'être mieux à même de faire face aux crises sans avoir à contracter massivement de nouvelles dettes.
Il s'agirait d'une mesure de politique monétaire plus transparente que l'achat d'obligations d'État à des détenteurs d'obligations privés.
Cela renforcerait la confiance du public dans la capacité des gouvernements à dépenser efficacement leurs fonds.
L’interdiction du financement monétaire a pour objectif de réduire le risque d’inflation, mais ce risque est aujourd’hui pratiquement nul.

➖ Inconvénients

Cela réduirait l’indépendance de la BCE à l’avenir, qui risquerait alors de ne pas parvenir à maîtriser les futures augmentations du taux d’inflation.
Même si l’inflation est aujourd’hui trop faible, lever l’interdiction de financement monétaire risquerait de saper la confiance dans la stabilité des prix de la zone euro. Le manque de confiance des investisseurs et des consommateurs dans le pouvoir d’achat lié à l’euro peut finir par entraîner une inflation élevée.
Cela risque d’encourager les responsables politiques à dépenser de l’argent de manière insensée, en particulier à l’approche des élections.
Il est pratiquement impossible de réformer les Traités européens en raison de la règle de l’unanimité du Conseil européen.